Une annonce légale est une formalité française que les entreprises doivent effectuer lorsqu'elles changent certaines informations les concernant et qui apparaissent dans leurs statuts.

Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette formalité. Ce sont uniquement les entreprises de type SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SA, sociétés civile, SCI… Quasiment toutes les entreprises françaises sont concernées.

Dès lors qu'un changement dans l'entreprise modifie les informations des statuts de l'entreprise, il faut publier une annonce légale.

La publication d'une annonce légale se fait lors de:

• la création d'une entreprise
• la modification de son siège social
• le changement de la forme de l’entreprise (par exemple, transformer une SARL en SA)
• la modification du capital
• le changement de la dénomination de l'entreprise
• le changement d'administrateur
• le changement du commissaire au compte
• la dissolution ou la liquidation de l'entreprise
• la vente du fond de commerce
• la création ou la conclusion d'une location gérance

Pour publier son annonce légale, il faut contacter un journal d'annonce légale appelé JAL. Cela consiste à publier un texte précisant le changement réalisé par l'entreprise dans un journal du département. A partir de 2020, il sera possible de publier une annonce directement sur internet suite à la loi PACTE.